Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Forgeum Studio, entreprise individuelle exploitée par Sébastien Roux, SIRET 105 525 224 00017, APE 6201Z, 146 avenue du Ségala, 12390 Rignac.

• Email : contact@forgeumstudio.com
• Téléphone : 06 95 43 00 26

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet, d'applications web, d'intégration et d'exploitation de solutions d'intelligence artificielle, d'automatisation, de prestations récurrentes fournies par abonnement et de prestations connexes fournies par Forgeum Studio à ses clients professionnels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Les conditions particulières de chaque mission figurent au devis, qui prime en cas de contradiction sur un point précis.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix s'entendent pour les prestations décrites au devis ; toute prestation supplémentaire non prévue fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande ; le solde est exigible à la livraison. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.

Aucune prestation n'est mise en ligne ou livrée définitivement avant encaissement intégral du prix.

Les prestations fournies par abonnement obéissent aux modalités particulières de l'article 13.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre indemnisation si les frais réels sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, Forgeum Studio peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, images, accès, identifiants, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations suspend d'autant les délais.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit Forgeum Studio contre tout recours à ce titre.

8. Révisions et modifications

Sauf mention différente au devis, chaque prestation inclut deux (2) séries de révisions (corrections regroupées) sur les livrables soumis à validation. Toute demande de modification au-delà de ces deux séries, ou toute modification du périmètre initial, fait l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé ou sur devis.

9. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs et donnés en fonction de la collaboration du client. Ils sont suspendus en cas de retard du client, de demande de modification du périmètre, ou de cas de force majeure. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à dommages-intérêts.

10. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 7 jours pour vérifier la conformité de la prestation au devis et signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.

La mise en production intervient après acceptation et paiement intégral.

11. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les livrables sur-mesure (code, design, contenus produits par Forgeum Studio) ne sont transférés au client qu'après paiement intégral du prix. Les composants tiers (bibliothèques, frameworks, polices, modules open source ou sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Forgeum Studio conserve la propriété de son savoir-faire, de ses outils et composants réutilisables. Sauf opposition écrite du client, Forgeum Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des éléments à titre de référence (portfolio, communication).

Les prestations fournies par abonnement font l'objet des stipulations particulières de l'article 13.9.

12. Hébergement et maintenance

L'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et les évolutions ne sont inclus que s'ils figurent expressément au devis. À défaut, ils font l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct. Forgeum Studio n'est pas responsable des interruptions ou défaillances imputables aux prestataires d'hébergement tiers.

13. Prestations récurrentes et abonnements

13.1 — Certaines prestations, notamment les agents d'intelligence artificielle, les assistants conversationnels et les formules de suivi, se composent d'une mise en place facturée une fois et d'un abonnement mensuel. Le devis précise le périmètre de la prestation, le plafond d'usage mensuel inclus et le montant de chacune de ces deux composantes. Les conditions particulières de chaque formule, notamment sa durée, son préavis de résiliation et ses éventuelles facultés de suspension, figurent à l'offre publiée ou au devis, qui prévalent sur les stipulations générales du présent article.

13.2 — La mise en place est facturée dans les conditions de l'article 5. L'abonnement mensuel ne donne lieu à aucun acompte : il est payable d'avance, par mois entier, à compter de la mise en service. Chaque échéance est facturée mensuellement et payable à réception.

13.3 — Sauf stipulation contraire de l'offre applicable ou du devis, l'abonnement est souscrit pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la mise en service. À l'issue de cette période, il se poursuit par périodes successives d'un mois, chacune des parties pouvant y mettre fin par écrit moyennant un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours à l'expiration du préavis ; les sommes déjà échues restent dues et les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

13.4 — L'abonnement comprend l'hébergement et l'exécution de la prestation, la consommation du modèle d'intelligence artificielle dans la limite du plafond d'usage fixé au devis, les ajustements de comportement dans la limite horaire prévue au devis, un rapport mensuel d'activité et la remise en service en cas d'incident dans le délai indiqué au devis.

13.5 — Ne sont pas compris dans l'abonnement, et font l'objet d'un devis complémentaire : toute nouvelle tâche confiée à la prestation, toute connexion à un outil non prévu initialement, toute modification du périmètre, ainsi que le dépassement du plafond d'usage mensuel. Aucun travail de cette nature n'est engagé avant validation écrite du client.

13.6 — Le montant de l'abonnement peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire de la mise en service, sous réserve d'un préavis écrit de deux (2) mois. Le client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité avant la date d'effet de celle-ci.

13.7 — En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, et sans préjudice des pénalités prévues à l'article 6 :

• une relance est adressée au client dans les sept (7) jours suivant l'échéance impayée ;
• à défaut de régularisation, une mise en demeure lui est adressée par écrit dans les quinze (15) jours suivant l'échéance ;
• à défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant l'échéance, Forgeum Studio peut suspendre la prestation, sans indemnité pour le client ; l'abonnement demeure dû pendant la suspension ;
• à défaut de régularisation dans les soixante (60) jours suivant l'échéance, le contrat est résilié de plein droit, les sommes échues restant intégralement dues.

Le présent calendrier prévaut sur l'article 17 pour le défaut de paiement d'une échéance d'abonnement.

13.8 — Les sommes demeurées impayées après résiliation peuvent être confiées à un organisme de recouvrement ou faire l'objet d'une procédure judiciaire de recouvrement. Les frais correspondants sont à la charge du client débiteur, dans les conditions de l'article 6.

13.9 — La mise en place d'un agent ou d'un assistant fourni en abonnement n'emporte aucune cession de son code source, de ses instructions ni de ses composants, qui demeurent la propriété de Forgeum Studio et sont exploités sur son infrastructure. Le client demeure propriétaire de ses propres données, de ses contenus et des documents produits par la prestation à partir de ceux-ci. Cette stipulation déroge à l'article 11 pour les seules prestations fournies en abonnement ; elle ne s'applique pas aux sites et applications livrés au titre d'un projet.

13.10 — À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Forgeum Studio met à la disposition du client ses données dans un format exploitable dans un délai de trente (30) jours, ou les supprime sans restitution si le client en fait la demande écrite. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de Forgeum Studio. L'accès à la prestation cesse à la date d'effet de la résiliation.

13.11 — Par exception aux articles 13.3 et 13.4, les formules de suivi de site sont souscrites sans durée minimale et résiliables à tout moment par simple demande écrite, sans préavis ni frais. Elles peuvent être suspendues à la demande du client pour un mois, et bénéficient d'une remise de 10 % en cas de règlement annuel d'avance. Leur contenu est celui décrit à l'offre publiée. En cas de résiliation en cours d'année d'une formule réglée annuellement d'avance, les mois non entamés sont remboursés au prorata, déduction faite de la remise annuelle consentie.

14. Prestations d'intelligence artificielle

14.1 — Les agents, assistants et automatisations fournis par Forgeum Studio reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative édités par des tiers, notamment le modèle Claude édité par Anthropic PBC. Forgeum Studio est tenue à une obligation de moyens dans leur conception, leur paramétrage et leur mise en œuvre.

14.2 — Le client est informé qu'une réponse produite par un modèle d'intelligence artificielle peut être inexacte, incomplète ou inadaptée au cas particulier, sans que cela constitue un manquement. S'agissant des livrables engageants — devis, propositions, factures, courriers, publications et tout document destiné à être transmis à un tiers ou à fonder une décision — le client s'engage à les faire vérifier par une personne compétente avant tout usage. Forgeum Studio ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel.

14.3 — Les assistants conversationnels font exception à l'obligation de vérification préalable, par nature : ils répondent directement à leur interlocuteur. Ils sont paramétrés pour signaler leur nature d'intelligence artificielle, pour indiquer qu'ils ne savent pas plutôt que de produire une réponse incertaine, et pour renvoyer vers une personne lorsque la demande le justifie. Ils ne prennent aucun engagement contractuel, tarifaire ou de délai au nom du client. Il appartient au client de vérifier, avant la mise en service puis régulièrement, que les informations sur lesquelles l'assistant s'appuie sont exactes et à jour.

14.4 — Les contenus transmis à la prestation sont traités par l'éditeur du modèle, Anthropic PBC, sur des serveurs situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne. Conformément aux conditions commerciales de son interface de programmation, Anthropic PBC n'utilise pas les contenus ainsi transmis pour entraîner ses modèles.

14.5 — Le client s'interdit d'utiliser la prestation pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que pour fonder une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne, ou l'affectant de manière significative, sans intervention humaine, au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des données. Le client ne transmet à la prestation aucune donnée relevant de l'article 9 du même règlement sans accord écrit préalable de Forgeum Studio.

14.6 — L'éditeur du modèle peut faire évoluer, remplacer ou retirer un modèle. Forgeum Studio procède alors, dans le cadre de l'abonnement, aux adaptations nécessaires au maintien de la prestation, sans que cette évolution constitue un manquement de sa part.

15. Responsabilité

Forgeum Studio est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle…). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Pour les prestations fournies par abonnement, ce plafond est égal au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le client est responsable de l'usage du livrable, de ses contenus, et du respect de la réglementation applicable à son activité.

16. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Forgeum Studio aux seules fins d'exécution de la prestation et de gestion de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données — accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement — à exercer auprès de contact@forgeumstudio.com. Voir la politique de confidentialité du site.

Lorsque la prestation conduit Forgeum Studio à traiter des données personnelles pour le compte du client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement et Forgeum Studio en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Les conditions de ce traitement figurent à l'annexe 1 des présentes.

17. Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Forgeum Studio à titre d'indemnité, et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Forgeum Studio, sous réserve des dispositions légales impératives.

Annexe 1 — Traitement des données personnelles pour le compte du client

La présente annexe s'applique lorsque l'exécution de la prestation conduit Forgeum Studio à traiter des données personnelles pour le compte du client. Elle constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

A.1 Objet, durée et finalité — Le traitement a pour objet l'exécution de la prestation décrite au devis. Il dure le temps du contrat. Sa finalité est déterminée par le client, responsable de traitement.

A.2 Nature des traitements et données concernées — La nature des opérations, les catégories de données et les catégories de personnes concernées sont précisées au devis ou à l'annexe technique de la prestation. À défaut de précision, le traitement porte sur les données d'identification et de contact des interlocuteurs du client ainsi que sur le contenu des documents et messages que celui-ci confie à la prestation.

A.3 Instructions — Forgeum Studio ne traite les données que sur instruction documentée du client, y compris en matière de transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale contraire, dont elle informe alors le client à moins que la loi ne l'interdise. Le devis et les présentes constituent les instructions initiales du client.

A.4 Confidentialité — Forgeum Studio veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité.

A.5 Sécurité — Forgeum Studio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du Règlement, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des accès, l'authentification des accès d'administration et la journalisation des opérations.

A.6 Sous-traitants ultérieurs — Le client autorise Forgeum Studio à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Anthropic PBC (traitement par le modèle d'intelligence artificielle, États-Unis, Clauses Contractuelles Types), Supabase Inc. (base de données, Union européenne), Vercel Inc. (hébergement, États-Unis, Clauses Contractuelles Types et cadre de protection des données UE–États-Unis) et Resend, Inc. (envoi de courriers électroniques, États-Unis, Clauses Contractuelles Types et cadre de protection des données UE–États-Unis). Toute adjonction ou remplacement est portée à la connaissance du client au moins trente (30) jours à l'avance ; le client peut s'y opposer par écrit dans ce délai, auquel cas chacune des parties peut résilier la prestation concernée sans indemnité.

A.7 Assistance — Forgeum Studio aide le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, ainsi qu'au respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.

A.8 Violation de données — Forgeum Studio notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle.

A.9 Sort des données et audit — À la fin de la prestation, les données sont, au choix du client exprimé par écrit, restituées dans un format exploitable ou supprimées, dans le délai prévu à l'article 13.10. Forgeum Studio met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe et permet la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties.