Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Forgeum Studio, entreprise individuelle exploitée par Sébastien Roux, SIRET 105 525 224 00017, APE 6201Z, 146 avenue du Ségala, 12390 Rignac.

• Email : contact@forgeumstudio.com
• Téléphone : 06 95 43 00 26

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet, d'applications web, d'intégration de solutions d'intelligence artificielle, d'automatisation et de prestations connexes fournies par Forgeum Studio à ses clients professionnels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Les conditions particulières de chaque mission figurent au devis, qui prime en cas de contradiction sur un point précis.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix s'entendent pour les prestations décrites au devis ; toute prestation supplémentaire non prévue fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande ; le solde est exigible à la livraison. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Aucune prestation n'est mise en ligne ou livrée définitivement avant encaissement intégral du prix.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre indemnisation si les frais réels sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, Forgeum Studio peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, images, accès, identifiants, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations suspend d'autant les délais.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit Forgeum Studio contre tout recours à ce titre.

8. Révisions et modifications

Sauf mention différente au devis, chaque prestation inclut deux (2) séries de révisions (corrections regroupées) sur les livrables soumis à validation. Toute demande de modification au-delà de ces deux séries, ou toute modification du périmètre initial, fait l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé ou sur devis.

9. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs et donnés en fonction de la collaboration du client. Ils sont suspendus en cas de retard du client, de demande de modification du périmètre, ou de cas de force majeure. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à dommages-intérêts.

10. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 7 jours pour vérifier la conformité de la prestation au devis et signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.

La mise en production intervient après acceptation et paiement intégral.

11. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les livrables sur-mesure (code, design, contenus produits par Forgeum Studio) ne sont transférés au client qu'après paiement intégral du prix. Les composants tiers (bibliothèques, frameworks, polices, modules open source ou sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Forgeum Studio conserve la propriété de son savoir-faire, de ses outils et composants réutilisables. Sauf opposition écrite du client, Forgeum Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des éléments à titre de référence (portfolio, communication).

12. Hébergement et maintenance

L'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et les évolutions ne sont inclus que s'ils figurent expressément au devis. À défaut, ils font l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct. Forgeum Studio n'est pas responsable des interruptions ou défaillances imputables aux prestataires d'hébergement tiers.

13. Responsabilité

Forgeum Studio est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle…). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Le client est responsable de l'usage du livrable, de ses contenus, et du respect de la réglementation applicable à son activité.

14. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Forgeum Studio aux seules fins d'exécution de la prestation et de gestion de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à exercer auprès de contact@forgeumstudio.com. Voir la politique de confidentialité du site.

15. Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Forgeum Studio à titre d'indemnité, et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Forgeum Studio, sous réserve des dispositions légales impératives.